Établissement public du musée d’Orsay et du musée de l’Orangerie
Conditions générales de vente des Adhésions
Les présentes conditions sont applicables à compter du 16/09/2024.
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation ont pour objet de définir les dispositions contractuelles entre :
L'Etablissement public du musée d’Orsay et du musée de l’Orangerie (ci-après dénommé l' « EPMO-VGE »), établissement public national à caractère administratif, inscrit au répertoire SIRENE de l'INSEE sous le numéro 180 092 447 000 10, n°TVA Intracommunautaire : FR 601 800 92 447, dont le siège est sis 62 rue de Lille 75343 Paris cedex 07,
Et toute personne physique ou morale (ci-après dénommée l' « Adhérent(e) ») achetant une formule d’adhésion au programme de fidélité du musée d’Orsay et du musée de l’Orangerie, dénommée la Carte Blanche.
Elles s’appliquent à toute adhésion et tout(e) Adhérent(e), quelle que soit la formule souscrite et quel que soit le canal d’achat de la formule.
L’Adhérent(e) reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et d’utilisation préalablement à son achat.
Toute adhésion à la Carte Blanche sera exclusivement régie par les présentes conditions générales de vente et d’utilisation.
Toute adhésion auprès de l’EPMO-VGE entraîne l’acceptation expresse, entière et sans réserve de l’Adhérent(e) aux présentes conditions générales de vente et d’utilisation. L’Adhérent(e) garantit disposer pleinement de sa capacité juridique pour utiliser le présent programme de fidélisation.
L’EPMO-VGE peut être amené à modifier ces conditions. En cas de modification, seront appliquées à chaque adhésion, les conditions générales de vente en vigueur au jour de la souscription.
2.1 Les formules proposées
Les formules proposées sont les suivantes :
• La Carte Blanche Solo Jeunes
• La Carte Blanche Duo Jeunes
• La Carte Blanche Solo Jeunes 2 ans
• La Carte Blanche Duo Jeunes 2 ans
• La Carte Blanche Solo
• La Carte Blanche Duo
• La Carte Blanche Solo 2 ans
• La Carte Blanche Duo 2 ans
Les formules Carte Blanche Solo Jeunes et Carte Blanche Duo Jeunes sont disponibles pour toute personne jusqu’à trente-cinq (35) ans inclus au 1er jour de validité de l’adhésion.
Les formules Carte Blanche Duo et Carte Blanche Duo Jeunes permettent à l’Adhérent(e) de faire profiter des avantages de son adhésion à un invité de son choix, dans la limite d’un invité par jour, quel que soit l’âge de l’accompagnant dans le cas d’une formule Duo Jeunes.
2.2 Les avantages de la Carte Blanche
• Accès illimité pendant un (1) an ou deux (2) ans selon la formule choisie, de date à date, aux collections permanentes et expositions temporaires (sauf expériences en réalité virtuelle) du musée d’Orsay et du musée de l’Orangerie
• File d’accès dédiée aux entrées des musées d’Orsay et de l’Orangerie pour l’Adhérent(e) et un accompagnant maximum pour les bénéficiaires de la formule Duo
• Entrée dès 9h au lieu de 9h30 au musée d’Orsay, heure d’ouverture publique du musée, nommée « Les Matins Carte Blanche », sous réserve de modifications ponctuelles
• Tarifs préférentiels sur certaines activités et manifestations culturelles(cette liste peut évoluer) :
o Visites guidées
o Conférences
o Concerts à l'unité ou en abonnement
o Spectacles
o Certains événements exceptionnels
• Tarif réduit sur les services :
o Audioguide (tarif disponible sur place uniquement)
o Offres de restauration (réduction sur la totalité de l'addition jusqu'à quatre (4) personnes)
o Librairie-boutique (réduction sur les produits et sur les livres, sur place et en ligne (hors livres))
• Actualité en avant-première : Informations sur l'actualité des musées et les avantages Carte Blanche par courriel et par courrier
• Invitation à des événements exclusifs Carte Blanche
• Tarifs réduits et invitations dans de nombreux établissements culturels partenaires
L’EPMO-VGE met tout en œuvre pour garantir l’accès à ces prestations. En cas de force majeure, ou d’événement s’imposant à l’établissement (fermeture, ouverture retardée, modification ou annulation de programmation…), l’accès à ces prestations pourra être momentanément suspendu ou modifié.
2.3 Durée de validité
La validité de l’adhésion Carte Blanche est de 365 jours (1 an) ou de 730 jours (2 ans), selon la formule choisie.
À l’issue de la 1ere période de validité, l’Adhérent(e) peut renouveler son adhésion. Auquel cas, le support de carte doit être conservé et sera automatiquement valide pour la nouvelle période après paiement.
La date de fin de validité de la Carte Blanche est indiquée sur les supports suivants :
• Sur la facture d’achat ou de renouvellement de la Carte Blanche reçue par courrier postal ou par courriel à l’adresse renseignée par l’Adhérent(e).
• En en-tête du courrier de renouvellement envoyé à l’Adhérent(e) à l’adresse renseignée, à la fin de son adhésion.
• À la fin de chaque lettre électronique dédiée aux adhérents, envoyée de manière bimestrielle à tous les adhérents qui ont renseigné une adresse courriel valide et ont accepté de recevoir les actualités des musées d’Orsay et de l’Orangerie.
• Sur les bornes de consultation situées à l'entrée du musée d'Orsay.
• Dans le wallet (Apple Wallet (iOS)/ Google Wallet ou Samsung Wallet (Android)) du téléphone portable de l’Adhérent(e), si celui-ci a dématérialisé sa carte et l’a ajoutée à l’application Wallet de son téléphone (fonctionnalité disponible fin 2024).
La date de fin de validité et la formule ne sont pas indiquées sur le support physique de la Carte Blanche, puisque celui-ci se conserve d’année en année et est renouvelé automatiquement.
ARTICLE 3 – TARIFS
Plusieurs tarifs sont proposés, en fonction des formules de la Carte Blanche (formule Solo ou Duo), de la durée choisie (1 an ou 2 ans), de l’âge de l’Adhérent(e) (formule Jeunes) et/ou du canal d’achat (tarif partenaires/collectivités).
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande. L’EPMO-VGE se réserve le droit de modifier les prix à tout moment.
Les tarifs sont consultables à l’adresse suivante : https://www.musee-orsay.fr/fr/vous-etes/adherents-carte-blanche/tarifs-et-formules-dadhesion
Les tarifs sont indiqués en euros nets de taxes.
En achetant une Carte Blanche, l’Adhérent(e) renonce à bénéficier de toute réduction ou gratuité à laquelle il aurait éventuellement pu prétendre.
ARTICLE 4 - MODALITES D’ADHESION
4.1 Les canaux d’achat
Les modalités d’accès aux canaux d’achat de la Carte Blanche sont susceptibles d’être modifiées à tout moment, à l’initiative de l’EPMO-VGE, sans qu’un(e) futur(e) Adhérent(e) puisse se prévaloir d’un quelconque préjudice.
L’adhésion à la Carte Blanche s’effectue :
• En caisse du musée d’Orsay
• En caisse du musée de l’Orangerie
• En ligne sur le site de vente en ligne billetterie.musee-orsay.fr
• Par téléphone au 01 53 63 04 63 (uniquement le mercredi de 14h à 17h, sous réserve de modifications ponctuelles)
• Par correspondance en adressant le formulaire d’adhésion complété, accompagné du règlement et des pièces justificatives (disponible sur place ou téléchargeable sur les sites internet www.musee-orsay.fr et www.musee-orangerie.fr).
L’Adhérent(e) ne peut détenir qu’une seule carte à son nom.
4.2 Pièces justificatives pour la Carte Blanche Jeunes
La Carte Blanche Jeunes (Duo ou Solo) ne peut être délivrée que sous réserve de présentation d’une pièce d’identité en cours de validité, nominatif et avec photographie, précisant que le(la) futur(e) adhérent(e) est âgé(e) de moins de trente-six (36) ans à la date d’adhésion :
o En caisse pour un achat sur place
o Aux contrôles d’accès pour un achat en ligne
o En joignant la photocopie pour un achat par correspondance
En cas de non-présentation ou de non-conformité du justificatif, l’accès aux musées avec la Carte Blanche Jeunes (Duo ou Solo) sera refusé.
Toutes les adhésions, quel que soit leur canal d’achat, sont payables en euros.
Le paiement des adhésions Carte Blanche s’effectue :
• En caisse des Musées d’Orsay et de l’Orangerie : en espèce, par chèque et par carte bancaire
• En ligne : par carte bancaire (module de paiement sécurisé en ligne certifié par les autorités internationales intégré à la solution de vente et réservations) et ANCV Connect
• Par téléphone : par carte bancaire uniquement
• Par correspondance : par chèque uniquement
Les cartes acceptées pour le paiement d'une commande en billetterie sont les cartes des réseaux Carte Bleue / Visa et Eurocard / Mastercard / American Express. Le compte bancaire de l’Adhérent(e) est débité directement après l’achat.
Seuls les chèques de banques domiciliées en France sont acceptés, même si le montant est indiqué en euros.
Une fois la formule souscrite par l’Adhérent(e), la carte est éditée.
Les modalités d’édition et de retrait de la carte dépendent du canal d’achat de la carte :
- Achat en caisse du musée d’Orsay : un laissez-passer provisoire est remis directement à l’Adhérent(e) après achat permettant de profiter immédiatement des avantages Carte Blanche en attendant la réception de la carte. La carte éditée est envoyée directement au domicile de l’Adhérent(e) par courrier sous pli simple à l’adresse indiquée lors de l’achat, dans un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de l’achat en caisse.
- Achat en caisse du musée de l’Orangerie : la Carte Blanche est délivrée directement sur place à l’Adhérent(e) après achat.
- Achat en ligne : un laissez-passer provisoire est envoyé à l’adresse email de l’Adhérent(e) après son achat confirmé permettant de profiter immédiatement des avantages de la Carte Blanche en attendant la réception de la carte. La carte éditée est envoyée directement au domicile de l’Adhérent(e) par courrier sous pli simple à l’adresse indiquée lors de l’achat, dans un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de l’achat en ligne.
- Achat par téléphone : la Carte Blanche est éditée et envoyée directement au domicile de l’Adhérent(e) par courrier sous pli simple à l’adresse indiquée, à la conclusion de son achat.
- Achat par correspondance : la Carte Blanche est éditée puis envoyée directement au domicile de l’Adhérent(e) par courrier sous pli simple à l’adresse indiquée sur le formulaire d’adhésion, dans un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de réception du formulaire d’adhésion accompagné du règlement et de l’intégralité des pièces justificatives demandées.
En cas de non-réception de la carte passé ce délai, l’Adhérent(e) est invité(e) à prendre contact avec le service « Carte Blanche » de l’EPMO-VGE soit par téléphone, au 01.40.49.47.28 du lundi au vendredi de 14h à 18h, soit par email, à l’adresse carte.blanche@musee-orsay.fr afin que celui-ci puisse prendre les dispositions nécessaires.
7.1 Carte personnelle et intransmissible
Les Adhésions Carte Blanche sont des cartes nominatives avec puce RFID sur lesquelles figurent les nom, prénom, photographie d’identité et code unique permettant l’accès aux avantages décrits au paragraphe 2.2.
Ces cartes sont rigoureusement personnelles et intransmissibles. L’EPMO-VGE s’autorise à procéder à des contrôles aléatoires de l’identité de la personne se présentant aux musées avec une Carte Blanche, par la présentation d’une pièce d’identité officielle en cours de validité au nom de l’Adhérent(e) figurant sur la carte.
7.2 Photographie obligatoire
La photographie d’identité est strictement obligatoire. L’accès sera refusé à un Adhérent(e) Carte Blanche si sa photo n’est pas collée sur la carte.
7.3 Présentation obligatoire de la Carte Blanche pour accéder aux musées
La carte éditée est à présenter à chaque visite au musée d’Orsay ou au Musée de l’Orangerie pour permettre l’accès, dans les conditions autorisées par la formule souscrite.
Seule la présentation de la Carte Blanche éditée permet l’accès aux musées.
Pour un achat en caisse des musées d’Orsay et de l’Orangerie ou en ligne, le laissez-passer provisoire associé à la pièce d’identité de l’Adhérent(e) permet également l’accès aux musées pendant les quinze (15) jours suivant l’achat.
Les courriels de confirmation de création de compte en ligne, de commande et de paiement ainsi que les justificatifs de vente, facture ou courrier de renouvellement ne peuvent en aucun cas permettre l’accès aux prestations en se substituant à la carte d’abonnement ou au laissezpasser provisoire.
7.4 Cas de refus d’accès aux musées
L’accès est automatiquement refusé après expiration de la validité de la carte.
L’accès peut de plus être refusé en cas d’oubli de la carte, de présentation d’une carte endommagée ou illisible, de l’absence de photographie.
Les Adhésions Carte Blanche Jeunes sont soumises à une condition d’âge pour laquelle la présentation d’une pièce d’identité officielle est obligatoire à chaque accès aux musées.
7.5 Conditions spécifiques des formules Duo
Les Adhésions Carte Blanche Duo permettent au titulaire de venir accompagné d’un invité non-nominatif, limité à un invité par jour.
L’Adhérent(e) Carte Blanche doit être présent tout au long de la visite et ne pas laisser son invité seul dans le musée.
Dans le cas d’une adhésion Carte Blanche Jeunes Duo, l’invité n’est pas soumis aux conditions d’âge imposées au titulaire de l’adhésion.
7.6 Perte ou vol de la carte
En cas de perte ou de vol de la Carte Blanche, l’Adhérent(e) doit impérativement prévenir l’EPMO-VGE pour désactiver sa carte (opération automatique effectuée à distance grâce à la puce RFID du support).
En cas de perte de la carte, l’Adhérent(e) pourra demander l’édition d’un duplicata facturé cinq (5) euros à régler sur place ou par correspondance selon les tarifs en vigueur. Le duplicata sera envoyé par voie postale à l’adresse renseignée dans un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de réception du formulaire si la demande a été faite par correspondance ou du paiement si la demande a été effectuée en caisse.
En cas de vol de la carte, l’Adhérent(e) pourra demander l’édition d’un duplicata gratuit sur place ou par email à l’adresse carte.blanche@musee-orsay.fr sur présentation obligatoire d’une déclaration de vol officielle signée par un commissariat ou une brigade de gendarmerie. Le duplicata sera envoyé dans un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de réception de ladite déclaration.
Dans l’attente de la réception du duplicata et afin de pouvoir profiter des avantages de la Carte Blanche, l’Adhérent(e) peut faire la demande d’un laissez-passer provisoire de quinze (15) jours par email, à l’adresse carte.blanche@musee-orsay.fr
L’EPMO-VGE décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol ou d’utilisation de copies, y compris dans l’enceinte des musées d’Orsay et de l’Orangerie.
L'utilisation frauduleuse de la carte par une tierce personne ou son exploitation à des fins commerciales ou lucratives expose le titulaire à la confiscation de la carte et à l'annulation immédiate de son adhésion, sans préavis ni remboursement pour la période restante de validité.
L’adhésion à la Carte Blanche dure un an (365 jours) ou deux ans (730 jours), de date à date, selon la formule et son renouvellement est express.
Le renouvellement est possible via les mêmes canaux que l’adhésion initiale (voir article 4) : en caisse, par correspondance, par téléphone. Seul le renouvellement en ligne n’est pas possible.
Le renouvellement peut s'effectuer sur n'importe lequel de ces canaux, sauf en ligne, même s'il est différent de celui utilisé pour l'adhésion initiale.
La Carte Blanche dispose d’une puce RFID qui permet de procéder au renouvellement automatique et immédiat après paiement, pour une nouvelle période, sans nécessité de changer de support.
Le support de la Carte Blanche se conserve donc d’année en année, même après expiration. En cas de perte ou de vol de celle-ci, se référer au paragraphe 7.6.
Il est possible d’offrir une Carte Blanche. Dans ce cas, l’acheteur et le bénéficiaire sont deux (2) personnes distinctes. Les coordonnées de chacune seront nécessairement transmises à l’EPMO-VGE pour procéder à l’édition et à l’envoi de la carte au bénéficiaire après paiement par l’acheteur.
Les coordonnées du bénéficiaire et de l’acheteur sont nécessaires pour éditer la carte.
L’achat d’une Carte Blanche pour offrir s’effectue :
o En caisse du musée d’Orsay o En caisse du musée de l’Orangerie
o Par téléphone au 01 53 63 04 63 (uniquement le mercredi de 14h à 17h, sous réserves de modifications ponctuelles)
o Par correspondance en adressant le formulaire d’adhésion complété, accompagné du règlement et des pièces justificatives (disponible sur place ou téléchargeable sur les sites internet www.musee-orsay.fr et www.museeorangerie.fr),
L’acheteur peut choisir que la carte soit envoyée à son domicile ou directement à celui du bénéficiaire.
La Carte Blanche sera envoyée par voie postale à l’adresse indiquée dans un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de réception du formulaire si la demande a été effectuée par correspondance ou du paiement si la demande a été effectuée en caisse ou par téléphone.
Si la carte est envoyée directement au domicile du bénéficiaire, celle-ci est délivrée dans une enveloppe cadeau (dans la limite des stocks disponibles) et sans facture. Ladite facture est quant à elle adressée à l’acheteur par courrier postal.
La Carte Blanche est disponible à un tarif réduit "Partenaires et Collectivités" pour toute commande de dix (10) cartes ou plus, effectuée par une collectivité, une association, un CE ou un CSE.
Pour plus d’informations, veuillez contacter carte.blanche@musee-orsay.fr ou professionnels@musee-orsay.fr.
ARTICLE 12 – RESPONSABILITE
L’EPMO-VGE ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution des prestations auxquelles ouvrent droit la Carte Blanche qui serait imputable soit au fait de l’Adhérent(e), soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, soit à un cas de force majeure tel que défini à l’article 13 des présentes Conditions Générales de Vente.
En ce qui concerne l’achat en ligne, sauf dysfonctionnement du site web qui lui serait imputable, l’EPMO-VGE ne pourra être tenu responsable des anomalies pouvant survenir en cours de commande et de son traitement, soit du fait de l’Adhérent(e), soit du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la prestation, soit du fait de pannes d'ordinateur, de serveur, le blocage des télécommunications y compris des réseaux et notamment d'Internet.
L’EPMO-VGE ne pourrait être tenu responsable de l'usage de la Carte Blanche achetée ; l’Adhérent(e) étant seul responsable de son utilisation.
ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE
L’EPMO-VGE ne sauraient être tenu responsables de toute inexécution ou mauvaise inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence.
ARTICLE 14 – ANNULATION, REMBOURSEMENT, MODIFICATION ET ECHANGE
Le droit à rétractation de l’Adhérent(e) est soumis à l’article L222-7 et suivants du Code de la consommation.
Les adhésions Carte Blanche sont incessibles, non modifiables, non échangeables et ne peuvent être revendues, y compris en cas d’annulation ou de modification par l’EPMO-VGE d’une prestation à laquelle ouvre droit l’adhésion.
La date de validité d’une adhésion ne peut être modifiée ou prolongée.
L’échange ou le remboursement est exclu lorsque l’annulation résulte d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 13.
ARTICLE 15 – SERVICE CLIENT
Pour toute information ou question concernant la Carte Blanche, l’Adhérent(e) peut contacter le service client :
- par email à l'adresse carte.blanche@musee-orsay.fr,
- via le formulaire de contact « Demande concernant la Carte Blanche » accessible en ligne : Formulaire de contact Orsay | Musée d'Orsay (musee-orsay.fr)
- par téléphone au 01.40.49.47.28 du lundi au vendredi de 14h à 18h.
ARTICLE 16 – DONNEES PERSONNELLES
L'Adhérent(e) est informé que ses données à caractère personnel collectées pour l’adhésion à la Carte Blanche sont utilisées par l’EPMO-VGE qui agit en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après « Règlement Général sur la Protection des Données ».
Lors de l’adhésion, les données à caractère personnel suivantes sont demandées à l'Adhérent(e) : nom, prénom, date de naissance, adresse de facturation, adresse électronique et numéro de téléphone. Seules les données identifiées avec un astérisque sont obligatoires et nécessaires au traitement. À défaut, la demande de l'Adhérent(e) ne pourra pas être prise en compte.
Les données à caractère personnel de l'Adhérent(e) sont collectées pour les finalités suivantes :
- La gestion des Commandes, l’envoi postal éventuel et des relations avec l'Adhérent(e) ;
- L’envoi des lettres d’information de l’EPMO-VGE par courrier électronique (sous réserve de l’acceptation préalable de l’Adhérent(e)). L’Adhérent(e) peut à tout moment se désinscrire en cliquant sur le lien de désabonnement figurant dans chaque courriel.
Dans ce cadre, la base légale du traitement est soit contractuelle lorsqu’il s’agit de gérer les achats soit, fondée sur le consentement pour ce qui concerne l’inscription de l'Adhérent(e) à la lettre d’information de l’EPMO-VGE. Les données enregistrées sont réservées à l’usage des services habilités de l’EPMO-VGE et peuvent être communiquées à ses prestataires sous-traitant qui interviennent dans le processus d’achat des billets.
Les données à caractère personnel ainsi collectées seront conservées pour les durées suivantes :
- 3 ans à compter du dernier achat ;
- En cas d’abonnement à la lettre d’information pendant la durée de l’abonnement.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés » et au Règlement Général sur la Protection des Données, l'Adhérent(e) dispose sur ses données, d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, de portabilité et d’effacement.
Il dispose également du droit de s’opposer au traitement de ses données à caractère personnel, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ses données soient utilisées à des fins de prospection commerciale. De plus, il peut définir des directives anticipées sur le traitement de ses données personnelles post-mortem.
Pour exercer ses droits, l'Adhérent(e) doit adresser une demande au Délégué à la protection des données de l’EPMO-VGE, accompagnée le cas échéant de la photocopie d’un titre d’identité, à l’adresse postale suivante : Etablissement public du musée d’Orsay et de l’Orangerie, Service des affaires juridiques et des marchés publics 62, rue de Lille 75343 Paris cedex 07, ou à l’adresse électronique : dpo@musee-orsay.fr.
L'Adhérent(e) peut enfin introduire une réclamation auprès de la CNIL, autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de protection des données à caractère personnel.
ARTICLE 17 – DISPOSITIONS FINALES
Tout visiteur est soumis aux règlements de visite du musée d’Orsay et du musée de l’Orangerie.
Les ventes de Carte Blanche visées aux présentes sont soumises à la loi française.
En cas de litige ou de réclamation, l’Adhérent(e) s’adressera en priorité à l’EPMO-VGE pour obtenir une solution amiable. Les litiges sont de la compétence de la juridiction de Paris.